Un logement proposé à la location est attribué conformément aux dispositions légales, qui régissent l'accès au logement social.

L'inscription ne peut être refusée que dans deux cas :

• dépassement des plafonds de ressources
• étrangers ne disposant pas d'une autorisation de séjour régulière

Ces dispositions tiennent principalement à la personne du demandeur et au montant de ses ressources.

Le nombre de personnes occupant le logement doit être compatible avec le type de logement.

De plus, certains de nos logements sont réservés pendant un certain délai aux salariés d'entreprises versant le 1% Logement.

Aucun frais (agences, honoraires) ne vous sera facturé, le montant du dépôt de garantie qui est demandé avant votre entrée dans les lieux est équivalent à un seul mois de loyer. Pour plus de renseignements cliquer ici.

Plafond de ressources

Il s'agit du montant des revenus imposables de l'année (n-2)par rapport à l'année en cours (par exemple, revenus 2007 pour 2009) qu'il ne faut pas dépasser. Un ménage, dont les revenus imposables de l'année n-2 sont supérieurs au plafond réglementaire, peut appuyer sa demande de logement sur les revenus n-1 ou même des 12 derniers mois, si ces revenus sont inférieurs d'au moins 10% aux plafonds de la catégorie de logement dont ils peuvent bénéficier. Votre avis d'imposition vous sera demandé.