AIDE MOBILI-PASS® (haut de page)
Bénéficiaires :
Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et + occupant un emploi permanent ou temporaire tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein d'une même entreprise, de changer de logement ou d'en avoir un second.
Modalités
- subvention
- montant :
- 1 600 € maximum sans intervention de l'entreprise du salarié
- 3 200 € maximum avec l'accord écrit de l'employeur du salarié
Conditions
- distance entre l'ancienne et la nouvelle adresse supérieure à 70 Kms
- demande à présenter dans les 6 mois de l'embauche ou du changement de lieu de travail
- pas plus d'une aide par période de 2 ans
- dépenses couvertes sur justificatifs :
- 6 mois de loyer et charges en cas de double charge de logement
- dépenses annexes au changement de logement :
-
sur le site de départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais
-
sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou à l'accession, frais d'établissement de contrats locatifs, frais et émoluments du notaire, frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement, charges d'emprunt correspondantes, frais d'assistance à l'installation dans le logement
Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les aides du 1% Logement (avance LOCA-PASS et le prêt PASS-TRAVAUX®). Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
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CIL-PASS mobilité® (haut de page)
Vous bougez ? Nous vous accompagnons.
Simplifier la mobilité résidentielle pour raisons professionnelles.
Notre réseau CIL ET TERRITOIRES regroupe des collaborateurs sur l'ensemble du territoire national, grâce à eux, et quelle que soit la région de destination vous avez la certitude que votre recherche de logement sera prise en charge par des professionnels compétents.
Bénéficiaires :
Salariés d'une entreprise assujettie au versement du 1% Logement
Conditions
Seul service du 1% Logement à être payant, il peut être financé par l'aide MOBILI-PASS®.
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Gestion immobilière (haut de page)
Bénéficiaires :
- salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et + en situation de mobilité professionnelle due à une mutation ou une embauche.
Prestations de base :
- identification des besoins de la famille
- recherche d'un logement
- assistance à la mise en service du logement
Prestations optionnelles :
- estimation de bien à revendre sur le site de départ
- recherche et sélection d'écoles, préinscription
- aide au déménagement
- accompagnement du conjoint dans sa recherche d'emploi
Prestations 1% complémentaires :
- aide MOBILI-PASS®
- avance LOCA-PASS®
- prêt PASS-TRAVAUX®
- réservation 1% d'un logement locatif
- prêt relais pour acquisition d'un nouveau logement
- salariés des entreprises du secteur assujetti / mobilité professionnelle
- prêt 70% de la valeur vénale du logement
- construction ou acquisition d'une nouvelle résidence principale
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