Bénéficiaires :
Salariés des entreprises assujetties (10 salariés et +) occupant un emploi permanent ou temporaire tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein d'une même entreprise, de changer de logement ou d'en avoir un second.
Modalités
- subvention
- montant :
- 1 600 € maximum sans intervention de l'entreprise du salarié
- 3 200 € maximum avec l'accord écrit de l'employeur du salarié
Conditions
- distance entre l'ancienne et la nouvelle adresse supérieure à 70 Kms
- demande à présenter dans les 6 mois de l'embauche ou du changement de lieu de travail
- pas plus d'une aide par période de 2 ans
- dépenses couvertes sur justificatifs :
- 6 mois de loyer et charges en cas de double charge de logement
- dépenses annexes au changement de logement :
- sur le site de départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais
- sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou à l'accession, frais d'établissement de contrats locatifs, frais et émoluments du notaire, frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement, charges d'emprunt correspondantes, frais d'assistance à l'installation dans le logement
Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les aides du 1% Logement (avance LOCA-PASS et le prêt PASS-TRAVAUX®). Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d’octroi. |