MODALITES DE VERSEMENT

Subventions

• Les fonds ainsi affectés sont déductibles au titre des frais généraux quel qu'en soit le montant.

Prêt au CIL64 sans intérêt

• à moyen terme : Au minimum 5 ans, remboursable à l'échéance mais avec obligation de réinvestissement jusqu'au terme des 20 ans
  
• à long terme 20 ans : Remboursable au bout des 20 ans, aucune exonération fiscale pour ces 2 types de versement

ASSIETTE DE CALCUL

Les investissements sont calculés sur le montant des rémunérations versées au cours de l’année civile écoulée (n-1). Il s’agit des salaires, indemnités de congés payés, primes, et tout autre avantage en argent, pris en considération dans l’assiette de cotisation de la sécurité sociale.

IMPACT ECONOMIQUE

Cette contribution versée au CIL64, permet de mettre en place des compléments aux financements d'opérations.

Elle exerce ainsi un effet de levier important qui bénéficie directement à l'économie locale aux travers :

• des prêts accordés aux salariés
  
• des prêts accordés aux bailleurs sociaux